Conditions Générales de Vente pour MANUFACTURE de la BLOUSE

Fabrication de vêtements personnalisés

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Manufacture de la blouse, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction, et s’engage dès la validation de sa commande qui vaut signature et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2 – La société : identification du vendeur

L’entreprise Manufacture de la blouse est une SARL inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de Bayonne sous le numéro de SIRET : 82966885400013.

N° de TVA intracommunautaire : FR578296688540013.

Code APE : 1412Z

Email : contact@manufacture-de-la-blouse.com

Site : www.manufacture-de-la-blouse.com

Elle propose à la vente des modèles crées sous sa marque Médical Blouses by Manufacture de la Blouse et revend des chaussures et accessoires de ses fournisseurs.

Article 3 – Confirmation de commande et conclusion de contrat

Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
Afin d’effectuer une commande en ligne, le client doit préalablement créer un compte utilisateur ou ouvrir une session si il possède déjà un compte utilisateur. Le client pourra accéder aux différents services proposés sur le site en indiquant votre identifiant et votre mot de passe, que vous pourrez modifier à tout instant en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiant et mot de passe, le client devra avertir immédiatement la société Manufacture de la Blouse. Le client s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe et être seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite et peut faire l’objet de sanctions pénales. Lors de la création de votre compte utilisateur, vous devrez fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne, et notamment la civilité, le prénom, le nom, l’année de naissance, l’adresse e-mail. Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères et reconnaissez que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager votre responsabilité tant à l’égard de la société Manufacture de la Blouse que de tiers. La validation de votre commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente. Pour être acceptée, votre commande devra porter toutes indications utiles à son traitement. La société Manufacture de la Blouse se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel il aurait été précédemment constaté des difficultés telles qu’exercice abusif du droit de rétractation, incident de paiement… Sauf élément contraire, les données enregistrées par la société Manufacture de la Blouse constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées. Après validation du paiement par la banque, vous recevrez une confirmation de votre commande par un courrier électronique à l’adresse électronique associée à votre compte utilisateur. La facture électronique sera à votre disposition sur votre compte client. La société Manufacture de la Blouse s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait finalement pas être servie mais ne peut verser à ce titre un quelconque dédommagement.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Manufacture de la Blouse confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Manufacture de la Blouse du paiement de la commande c’est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. Manufacture de la Blouse se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
La gamme, les références et les tarifs des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Article 4 – Prix des produits, taxes

Le prix indiqué est exprimé en euros. Le prix indiqué ne tient pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d’assurances et de mise en service.

Article 5 – Modalités de paiement

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le paiement s’effectue :

• Par carte bancaire via le site sécurisé PAYZEN

En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et seront d’office portées au débit du compte client.
En outre, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit à titre de clause pénale une indemnité égale à 10 % des sommes TTC dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Le client devra alors rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le fournisseur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Manufacture de la Blouse se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 – Annulation de la commande et modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Par conséquent, les tenues confectionnées en semi-mesure et ou personnalisées par vos soins ne sont ni échangées ni remboursées. Notez que chaque modèle est par conséquent unique (changement de coloris, ajout de poches, etc…) et est considérée de la même façon que les tenues confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.

Annulation de commande :

En cas d’annulation par le client, le remboursement intervient de la manière suivante :

– Annulation sous 48h après avoir passé commande : remboursement intégral ;

– Annulation sous 7 jours après avoir passé commande : remboursement de 80% de la commande globale ;

– Annulation au-delà de 14 jours après avoir passé commande : aucun remboursement.

En cas d’annulation par Manufacture de la Blouse, le client se verra intégralement remboursé.

 Article 7 – Livraison de la commande

Délais de livraison : Dans la mesure du possible, Manufacture de la Blouse vous livrera dans un délai de 6 semaines en moyenne, qui peut atteindre 8 à 10 selon le nombre d’articles commandés. Les délais indiqués par Manufacture de la Blouse n’ont qu’une valeur indicative. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à modification, ni à annulation des commandes en cours.

Manufacture de la Blouse ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.

Article 8 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Manufacture de la Blouse s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Manufacture de la blouse.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.

Garantie du Produit :

Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation devra être portée à la connaissance de Manufacture de la Blouse dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la commande.
Tout retour devra être précédé de l’accord préalable de Manufacture de la Blouse dans un délai de 14 jours maximum à réception du colis.

Les retours doivent impérativement être adressés à : Manufacture de la Blouse – 8 Allée des Artisans – 64600 Anglet

Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise Manufacture de la Blouse de faire des retouches gratuites.

Par ailleurs, le client peut nous retourner le modèle après accord de Manufacture de la Blouse pour que celle-ci voit s des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise Manufacture de la Blouse se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure des tenues même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné et/ou utilisé.

Manufacture de la Blouse étudiera la non-conformité du produit et procèdera aux modifications s’il y a lieu en informant le client.

La nouvelle livraison sera à la charge de Manufacture de la Blouse.

Manufacture de la Blouse ne pourra être tenue responsable si les conseils de lavage correspondants au tissu choisi par le client ne sont pas respectés.

A défaut d’accord préalable ou en cas d’envoi à toute autre adresse de Manufacture de la Blouse, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d’origine.

Article 10 – Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Manufacture de la Blouse est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

Article 11 – Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Manufacture de la Blouse se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Manufacture de la Blouse garde le droit sur les esquisses ou croquis ou patrons préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site https://www.manufacture-de-la-blouse.com ne peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. Tout lien hypertexte renvoyant au site https://www.manufacture-de-la-blouse.com  et utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Manufacture de la Blouse.

Article 12 – Protection des données personnelles

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l’exécution des présentes.